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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
288	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1032	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1034	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1035	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1074	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1031	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1033	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
596	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1061	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
323	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
581	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
515	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
379	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
286	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
489	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
263	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
105	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 17	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
284	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
260	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
770	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse