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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
356	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
691	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
48	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
82	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
383	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Guy Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1118	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
155	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1020	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1115	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1121	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
327	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
163	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1021	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
39	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 10	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
121	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
161	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
742	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
976	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sophia Chikirou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
815	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Jiovanny William	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
980	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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