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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
505	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
950	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Rachel Keke	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
467	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
503	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
220	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
823	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
500	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1053	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
377	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
289	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
532	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
528	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
975	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Maxime Laisney	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
856	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
129	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
847	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
728	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 7	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
817	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Jiovanny William	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
603	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
995	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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