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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
52	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
649	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
826	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
577	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
989	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
831	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
304	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
554	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
399	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1071	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
354	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 10	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
493	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Marie-Charlotte Garin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
20	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
680	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Victor Catteau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1014	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
592	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
166	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
814	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
349	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
579	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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