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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
360 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1045 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
66 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
688 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
106 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
330 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Retiré 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
562 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
757 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
682 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
894 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
250 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
1139 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 19 juillet 2022
272 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
270 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
761 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1003 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
749 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
762 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
711 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse