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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
233	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit M. Laurent Panifous	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
606	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
60	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
205	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 10, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
544	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
414	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
546	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
801	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1110	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
763	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
626	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Pierre Dharréville	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
822	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
357	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
443	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 17	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
526	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
151	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
766	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
303	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
720	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
442	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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