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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE183	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE209	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE61	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE114	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance M. Mikaele Seo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE215	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE154	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE141	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE187	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 16	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE109	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE137	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE144	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 14	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE75	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE1	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE4	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE70	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE3	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE156	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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