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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE50	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE11	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE84	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE6	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE176	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE10	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE53	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE22	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE40	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE118	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE158	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE23	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE64	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE26	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE36	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 14	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE43	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE167	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE170	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE94	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE48	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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