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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE69	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE73	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE62	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE107	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE196	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Hadrien Clouet	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE13	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE74	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE27	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE54	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE85	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE29	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE9	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE49	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE65	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE14	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE45	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE169	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE195	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE66	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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