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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE69 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE73 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE62 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE107 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE196 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE13 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE74 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE27 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE54 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE85 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE29 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE9 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE49 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE65 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE14 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE45 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE169 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE195 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE66 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse