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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 18
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF6 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 7 juillet 2022
CF4 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 7 juillet 2022
CF54 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Yannick Neuder

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF105 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF42 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF81 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF33 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF30 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse