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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF194	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF206	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF44	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF38	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF203	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF156	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Rodrigo Arenas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF228	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF193	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF28	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF232	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF192	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF19	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF191	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF190	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF103	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF164	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Renaissance Mme Pascale Boyer	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF196	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF85	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 13	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF229	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF204	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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