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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF102	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF9	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF226	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF235	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF160	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Renaissance Mme Pascale Boyer	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF254	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF20	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF23	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF22	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF21	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF32	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF182	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF122	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF208	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF54	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF62	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Horizons et apparentés Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF169	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF171	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF189	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF209	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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