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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF195	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF37	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF230	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER, alinéa 22	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF18	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF224	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF223	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF130	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Renaissance Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF55	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF45	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF265	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF227	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF69	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 12, alinéa 12	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF161	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Renaissance Mme Pascale Boyer	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF17	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF5	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF219	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF143	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF91	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF87	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF92	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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