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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF115	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF108	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF101	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF104	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF82	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF121	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF25	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF125	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF181	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF246	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF242	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF16	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF133	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF116	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF6	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF107	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF126	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF151	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Discuté	Rejeté	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF264	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Pascal Lecamp	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF238	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Horizons et apparentés M. Laurent Marcangeli	Discuté	Retiré	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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