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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1150 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 1

Renaissance

Mme Liliana Tanguy

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF600 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1020 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 618

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF1024 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 975

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF208 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF110 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF1119 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Léo Walter

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF1002 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 47

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1127 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 41 :

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF763 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 15 octobre 2022
II-CF1079 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF1170 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 41 :

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF169 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF337 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1005 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF1006 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF303 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1274 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Petit

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF304 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1023 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 818

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse