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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
450 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 TER, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
451 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 SEXIES A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
82 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 TERDECIES A, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
99 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 NONIES, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Paul Mattei

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
649 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 SEPTDECIES A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
344 Projet de loi de finances pour 2023

Article 5 BIS C

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
607 Projet de loi de finances pour 2023

Article 5 BIS H, alinéa 2

Renaissance

M. Pascal Lavergne

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
406 Projet de loi de finances pour 2023

Article 44 SEXIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
405 Projet de loi de finances pour 2023

Article 44 SEXIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
408 Projet de loi de finances pour 2023

Article 44 SEXIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
404 Projet de loi de finances pour 2023

Article 44 SEXIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
459 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 OCTODECIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
460 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 NOVODECIES A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
390 Projet de loi de finances pour 2023

Article 9 QUATER M, alinéa 1

Renaissance

M. Dominique Da Silva

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
32 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
71 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
304 Projet de loi de finances pour 2023

Article 14 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. David Guiraud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
65 Projet de loi de finances pour 2023

Article 14 TER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
319 Projet de loi de finances pour 2023

Article 9 QUATER L, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
278 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse