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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF227 Projet de loi de finances pour 2023

Article 7 TER

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF221 Projet de loi de finances pour 2023

Article 5 BIS ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF139 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF152 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 51

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF29 Projet de loi de finances pour 2023

Article 14 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF95 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 NONIES, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Olivier Faure

Discuté Rejeté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF191 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 TERDECIES

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF14 Projet de loi de finances pour 2023

Article 7, alinéa 36

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

Discuté Rejeté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF56 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF131 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF37 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

Discuté Rejeté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF118 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF340 Projet de loi de finances pour 2023

Article 11 OCTIES

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF151 Projet de loi de finances pour 2023

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF175 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 BIS B

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF274 Projet de loi de finances pour 2023

Article 11 BIS, alinéa 2

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF8 Projet de loi de finances pour 2023

Article 8 QUINQUIES A, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF282 Projet de loi de finances pour 2023

Article 40 DECIES, alinéa 7

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF277 Projet de loi de finances pour 2023

Article 15 B

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Rejeté 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF297 Projet de loi de finances pour 2023

Article 45, alinéa 21

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse