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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF936 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1085 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF857 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF855 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1087 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Hendrik Davi, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF598 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 855

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF48 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 894

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 12 octobre 2022
II-CF1335 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Florian Chauche, rapporteur

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 21 octobre 2022
II-CF874 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 937

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1322 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Dominique Da Silva, rapporteur

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 20 octobre 2022
II-CF838 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 16 octobre 2022
II-CF998 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF436 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF860 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1088 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Hendrik Davi, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF890 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1278 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF1332 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Florian Chauche, rapporteur

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 21 octobre 2022
II-CF1328 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Florian Chauche, rapporteur

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 20 octobre 2022
II-CF342 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 21 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse