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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1024 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 975

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF208 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF110 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF1119 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Léo Walter

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF1002 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 47

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 17 octobre 2022
II-CF1127 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 41 :

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF763 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 15 octobre 2022
II-CF1079 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF1170 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 41 :

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF169 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF337 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1005 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF1006 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF303 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1274 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Petit

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF304 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1023 Projet de loi de finances pour 2023

Article 30, alinéa 818

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 18 octobre 2022
II-CF1154 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

Mme Liliana Tanguy

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF123 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Johnny Hajjar

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF17 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 47

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 11 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse