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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF353	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF135	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	2 novembre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	13 octobre 2022
II-CF1538	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF1609	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 39	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF132	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 47	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	13 octobre 2022
II-CF1214	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 42	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Aurélie Trouvé	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF656	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 42	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	15 octobre 2022
II-CF219	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 47	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	13 octobre 2022
II-CF1434	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	26 octobre 2022
II-CF1542	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF1585	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF558	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 37	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF1420	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	26 octobre 2022
II-CF1472	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 39	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF296	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 37	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF1491	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 39	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF1597	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 46	Renaissance M. Antoine Armand	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF1523	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF1489	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 40	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	28 octobre 2022
II-CF496	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 37	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse