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Dossier concerné / Organe examinateur
Dossier législatif
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (Textes : 329)
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores (Textes : 324)
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Textes : 362, 680, 857)
Améliorer l’accès au soin pour tous (Textes : 657)
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (Textes : 354)
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (Textes : 659, 805)
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net (Textes : 328)
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (Textes : 353)
Charge fiscale de la pension alimentaire (Textes : 209, 277)
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France (Textes : 295)
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (Textes : 662)
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (Textes : 346)
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (Textes : 352)
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (Textes : 326, 487)
Créer un Défenseur de l’environnement (Textes : 608)
Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite (Textes : 877)
Encadrement des centres de santé (Textes : 1009, 361, 514, 856)
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (Textes : 759, 906)
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (Textes : 553)
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » (Textes : 576)
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (Textes : 793, 947)
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (Textes : 578)
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (Textes : 747, 912)
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Textes : 274, 480, 587)
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (Textes : 1002, 1029, 676, 763)
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (Textes : 325)
Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (Textes : 886)
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (Textes : 340, 447)
Garantir le respect du droit à l'image des enfants (Textes : 758, 908)
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (Textes : 323)
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (Textes : 739, 859)
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (Textes : 254)
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (Textes : 557)
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (Textes : 1018, 888)
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (Textes : 577, 679)
Interdire les vols en jets privés (Textes : 885)
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (Textes : 664, 803)
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (Textes : 134, 279, 596, 751)
Loi de finances rectificative pour 2022 (Textes : 17, 180, 184)
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (Textes : 212, 278)
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Textes : 1006, 790)
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (Textes : 205, 280)
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (Textes : 1005, 798)
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Textes : 14, 156, 158, 9)
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Textes : 144, 176, 177, 19)
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Textes : 219, 276, 382, 446)
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (Textes : 643)
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (Textes : 327)
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (Textes : 1022, 887)
Mieux lutter contre la récidive (Textes : 740)
Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (Textes : 1019, 889)
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (Textes : 1001, 658, 800)
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (Textes : 583)
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (Textes : 291)
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Textes : 574, 682, 873, 942)
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (Textes : 210)
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (Textes : 757, 909)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Textes : 272, 530)
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Textes : 762, 917)
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Textes : 343, 436, 590)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Textes : 760, 950)
Projet de loi de finances pour 2023 (Textes : 273, 598, 622)
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Textes : 393, 497, 507)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Textes : 619, 748, 826)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Textes : 151, 174, 3)
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Textes : 443, 526, 761)
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Textes : 809, 939)
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias (Textes : 601, 614)
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (Textes : 372, 617)
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (Textes : 597, 750)
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Textes : 373, 453)
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Textes : 288, 296)
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (Textes : 671, 808)
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Textes : 672, 804)
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (Textes : 484, 683)
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Textes : 293, 488, 815)
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (Textes : 884)
Protéger les logements contre l’occupation illicite (Textes : 1010, 360, 491, 818)
Régime juridique des actions de groupe (Textes : 639, 862)
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (Textes : 10, 154, 179)
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (Textes : 322)
Renforcer l’ordonnance de protection (Textes : 661, 801)
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (Textes : 742, 861)
Revivifier la représentation politique (Textes : 555)
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (Textes : 575, 684, 870, 948)
Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (Textes : 738, 860)
Suppression des zones à faibles émissions mobilité (Textes : 257)
Examiné par
Commission des affaires culturelles et de l'éducation [397]
Commission des affaires économiques [102]
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire [330]
Commission des affaires sociales [140]
Commission de la défense nationale et des forces armées [53]
Commission des affaires étrangères [12]
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire [3409]
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [151]
Assemblée nationale (séance publique) [6870]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie I - Affaires économiques [11]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie I - Développement durable [87]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie I - Finances [1468]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie I - Séance publique [3459]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Affaires culturelles et éducation [397]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Affaires économiques [91]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Développement durable [243]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Affaires sociales [140]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Défense [53]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Affaires étrangères [12]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Finances [1584]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Lois [151]
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 273 Partie II - Séance publique [2721]
Nouvelle Lecture - 598 - Finances [357]
Nouvelle Lecture - 598 - Séance publique [690]
Mission
Action extérieure de l'État [92]
Administration générale et territoriale de l'État [70]
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales [279]
Aide publique au développement [51]
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation [71]
Avances aux collectivités territoriales [3]
Avances à l'audiovisuel public [35]
Cohésion des territoires [262]
Conseil et contrôle de l'État [2]
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers [25]
Contrôle et exploitation aériens [2]
Crédits non répartis [2]
Culture [180]
Direction de l'action du Gouvernement [19]
Défense [163]
Développement agricole et rural [24]
Engagements financiers de l'État [3]
Enseignement scolaire [543]
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale [4]
Gestion des finances publiques [21]
Gestion du patrimoine immobilier de l'État [1]
Immigration, asile et intégration [118]
Investir pour la France de 2030 [41]
Justice [176]
Médias, livre et industries culturelles [94]
Outre-mer [285]
Participations financières de l'État [3]
Pensions [12]
Plan de relance [15]
Pouvoirs publics [11]
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés [3]
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics [2]
Prêts à des États étrangers [3]
Publications officielles et information administrative [1]
Recherche et enseignement supérieur [330]
Relations avec les collectivités territoriales [440]
Remboursements et dégrèvements [4]
Régimes sociaux et de retraite [1]
Santé [249]
Solidarité, insertion et égalité des chances [376]
Sport, jeunesse et vie associative [119]
Sécurités [149]
Transformation et fonction publiques [11]
Travail et emploi [196]
Écologie, développement et mobilité durables [956]
Économie [36]
Recherche par critères
Numéro
Auteur/Cosignataires
Gouvernement
Commission de la défense nationale et des forces armées
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Commission des affaires économiques
Commission des affaires étrangères
Commission des affaires sociales
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Membre du groupe Renaissance
Membre du groupe Rassemblement National
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Membre du groupe Les Républicains
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Membre du groupe Horizons et apparentés
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Membre du groupe Non inscrit
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Mme Caroline Abadie
Mme Nadège Abomangoli
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Damien Adam
Mme Sabrina Agresti-Roubache
M. Éric Alauzet
M. Xavier Albertini
M. Laurent Alexandre
M. Henri Alfandari
M. Franck Allisio
M. Gabriel Amard
M. David Amiel
Mme Ségolène Amiot
Mme Farida Amrani
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Jean-Philippe Ardouin
M. Rodrigo Arenas
M. Antoine Armand
Mme Christine Arrighi
M. Gabriel Attal
Mme Clémentine Autain
Mme Bénédicte Auzanot
M. Joël Aviragnet
Mme Anne-Laure Babault
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M. Christian Baptiste
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Mme Delphine Batho
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M. Xavier Batut
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Mme Valérie Bazin-Malgras
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M. José Beaurain
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M. Pierre Cazeneuve
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Mme Sophia Chikirou
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M. Paul-André Colombani
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M. Pierre Cordier
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M. Mickaël Cosson
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M. Charles de Courson
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Mme Catherine Couturier
Mme Laurence Cristol
M. Laurent Croizier
M. Jean-Pierre Cubertafon
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
M. Dominique Da Silva
Mme Marie-Christine Dalloz
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Mme Geneviève Darrieussecq
M. Romain Daubié
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M. Jérôme Nury
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M. Hubert Ott
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M. Nicolas Pacquot
M. Jimmy Pahun
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M. Laurent Panifous
Mme Sophie Panonacle
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Mme Mathilde Panot
M. Didier Paris
Mme Mathilde Paris
Mme Caroline Parmentier
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Francesca Pasquini
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. Éric Pauget
M. Emmanuel Pellerin
Mme Isabelle Périgault
M. Patrice Perrot
Mme Anne-Laurence Petel
Mme Christelle Petex-Levet
M. Bertrand Petit
M. Frédéric Petit
Mme Maud Petit
M. Stéphane Peu
Mme Michèle Peyron
M. Sébastien Peytavie
M. Kévin Pfeffer
Mme Anna Pic
M. René Pilato
M. François Piquemal
Mme Christine Pires Beaune
Mme Béatrice Piron
Mme Claire Pitollat
M. Christophe Plassard
Mme Marie Pochon
Mme Lisette Pollet
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Pierre Pont
M. Jean-François Portarrieu
M. Thomas Portes
M. Alexandre Portier
M. Dominique Potier
Mme Josy Poueyto
M. Éric Poulliat
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Natalia Pouzyreff
M. Philippe Pradal
M. Aurélien Pradié
M. Loïc Prud'homme
M. Adrien Quatennens
Mme Valérie Rabault
M. Stéphane Rambaud
M. Richard Ramos
Mme Angélique Ranc
M. Julien Rancoule
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Isabelle Rauch
M. Jean-Claude Raux
M. Nicolas Ray
M. Rémy Rebeyrotte
M. Robin Reda
Mme Sandra Regol
M. Franck Riester
Mme Cécile Rilhac
M. Davy Rimane
Mme Véronique Riotton
Mme Stéphanie Rist
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Laurence Robert-Dehault
M. Charles Rodwell
M. Vincent Rolland
M. Sébastien Rome
M. Xavier Roseren
Mme Claudia Rouaux
Mme Béatrice Roullaud
Mme Sandrine Rousseau
M. Fabien Roussel
M. Jean-François Rousset
M. Lionel Royer-Perreaut
M. Thomas Rudigoz
M. François Ruffin
Mme Anaïs Sabatini
M. Alexandre Sabatou
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Aurélien Saintoul
M. Michel Sala
M. Emeric Salmon
M. Nicolas Sansu
Mme Isabelle Santiago
Mme Eva Sas
M. Hervé Saulignac
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Schreck
Mme Sabrina Sebaihi
M. Vincent Seitlinger
M. Mikaele Seo
Mme Nathalie Serre
M. Freddy Sertin
M. Olivier Serva
Mme Danielle Simonnet
M. Charles Sitzenstuhl
M. Philippe Sorez
M. Bertrand Sorre
Mme Ersilia Soudais
Mme Violette Spillebout
Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Bruno Studer
Mme Michèle Tabarot
M. Aurélien Taché
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Jean-Pierre Taite
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Liliana Tanguy
Mme Sarah Tanzilli
M. David Taupiac
Mme Bénédicte Taurine
Mme Andrée Taurinya
M. Matthias Tavel
M. Michaël Taverne
M. Jean-Marc Tellier
M. Jean Terlier
Mme Prisca Thevenot
M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Louis Thiériot
M. Nicolas Thierry
Mme Sabine Thillaye
Mme Mélanie Thomin
Mme Huguette Tiegna
M. Lionel Tivoli
M. Stéphane Travert
Mme Aurélie Trouvé
M. Nicolas Turquois
Mme Cécile Untermaier
M. David Valence
Mme Isabelle Valentin
M. Boris Vallaud
M. Frédéric Valletoux
M. Paul Vannier
M. Pierre Vatin
M. Olivier Véran
M. Antoine Vermorel-Marques
Mme Laurence Vichnievsky
M. Roger Vicot
Mme Annie Vidal
M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Vigier
M. Patrick Vignal
Mme Corinne Vignon
M. Antoine Villedieu
M. André Villiers
M. Alexandre Vincendet
Mme Anne-Cécile Violland
M. Stéphane Viry
M. Stéphane Vojetta
M. Lionel Vuibert
M. Guillaume Vuilletet
M. Léo Walter
M. Jean-Luc Warsmann
M. Christopher Weissberg
M. Jiovanny William
M. Éric Woerth
M. Hubert Wulfranc
Mme Caroline Yadan
Mme Estelle Youssouffa
M. Frédéric Zgainski
M. Jean-Marc Zulesi
Premier signataire uniquement
Place
Article UNIQUE : [17]
Article UNIQUE [2]
Avant l'Article PREMIER [2]
Après l'Article PREMIER [16]
Article 2 [37]
Après l'Article 2 [4]
Article 3 TERDECIES A [3]
Article 3 [6]
Après l'Article 3 [1159]
Article 3 BIS A [2]
Article 3 BIS B [2]
Article 3 BIS C [2]
Article 3 BIS D [2]
Article 3 TER A [8]
Article 3 QUATER A [6]
Article 3 QUATER [4]
Article 3 QUINQUIES A [7]
Article 3 SEPTIES A [2]
Article 3 SEPTIES B [2]
Article 3 OCTIES A [4]
Article 3 OCTIES B [2]
Article 3 OCTIES C [2]
Article 3 OCTIES D [3]
Article 3 OCTIES [2]
Article 3 DECIES A [3]
Article 3 DECIES B [2]
Article 3 DECIES D [4]
Article 3 DECIES [2]
Article 3 UNDECIES [3]
Article 3 TERDECIES [3]
Article 3 SEXDECIES [3]
Article 3 SEPTDECIES [3]
Article 3 OCTODECIES A [2]
Article 3 OCTODECIES B [2]
Article 3 OCTODECIES C [2]
Article 3 OCTODECIES E [3]
Article 3 OCTODECIES F [3]
Article 3 OCTODECIES G [2]
Article 4 [6]
Après l'Article 4 [867]
Article 4 BIS A [2]
Article 4 TER [2]
Article 4 QUATER [10]
Article 4 SEXIES A [2]
Article 4 SEXIES [5]
Article 4 NONIES [10]
Article 4 DECIES [5]
Article 4 UNDECIES A [2]
Article 4 DUODECIES A [3]
Article 4 DUODECIES [8]
Article 4 TERDECIES [2]
Article 4 SEXDECIES [2]
Après l'Article 4 SEXDECIES [1]
Article 4 SEPTDECIES A [4]
Article 4 OCTODECIES [2]
Article 4 NOVODECIES A [2]
Article 4 NOVODECIES [2]
Article 4 DUOVICIES [12]
Avant l'Article 5 [3]
Article 5 [178]
Après l'Article 5 [529]
Article 5 BIS ? [4]
Article 5 BIS A [2]
Article 5 BIS B [2]
Article 5 BIS C [3]
Article 5 BIS D [4]
Article 5 BIS E [2]
Article 5 BIS F [6]
Article 5 BIS G [4]
Article 5 BIS H [1]
Article 5 QUINQUIES [1]
Article 5 OCTIES [4]
Après l'Article 5 OCTIES [1]
Article 6 [17]
Après l'Article 6 [15]
Article 6 BIS [2]
Article 6 TER [2]
Article 7 [251]
Après l'Article 7 [32]
Article 7 BIS [2]
Article 7 TER [2]
Article 7 QUATER [2]
Article 7 QUINQUIES [2]
Article 7 SEXIES [2]
Article 7 SEPTIES [2]
Article 7 OCTIES [2]
Article 7 NONIES [2]
Article 7 DECIES [1]
Article 7 UNDECIES [2]
Avant l'Article 8 [2]
Article 8 [98]
Après l'Article 8 [295]
Article 8 BIS A [2]
Article 8 BIS B [2]
Article 8 BIS C [2]
Article 8 BIS D [2]
Article 8 BIS E [2]
Article 8 BIS F [2]
Article 8 BIS [3]
Article 8 QUATER A [2]
Article 8 QUATER B [2]
Article 8 QUATER C [2]
Article 8 QUATER D [2]
Article 8 QUINQUIES A [5]
Article 8 QUINQUIES B [2]
Article 8 QUINQUIES C [2]
Article 8 QUINQUIES [2]
Article 8 SEXIES [2]
Article 8 SEPTIES [2]
Avant l'Article 9 [3]
Article 9 [19]
Après l'Article 9 [293]
Article 9 TER A [7]
Article 9 TER B [2]
Article 9 QUATER ? [2]
Article 9 QUATER A [2]
Article 9 QUATER B [2]
Article 9 QUATER C [4]
Article 9 QUATER D [4]
Article 9 QUATER E [2]
Article 9 QUATER F [2]
Article 9 QUATER G [2]
Article 9 QUATER H [2]
Article 9 QUATER J [2]
Article 9 QUATER K [2]
Article 9 QUATER L [4]
Avant l'Article 9 QUATER M [1]
Article 9 QUATER M [6]
Article 9 QUATER N [2]
Avant l'Article 10 [2]
Article 10 [18]
Après l'Article 10 [84]
Article 10 TER [2]
Article 10 OCTIES [2]
Article 10 SEXDECIES [2]
Article 10 OCTODECIES [3]
Article 11 : [4]
Après l'Article 11 : [510]
Après l'Article 11 [2]
Article 11 BIS A [2]
Article 11 BIS B [8]
Article 11 BIS [2]
Article 11 SEXIES A [2]
Article 11 OCTIES A [2]
Article 11 OCTIES [2]
Article 11 NONIES A [2]
Article 11 NONIES B [2]
Article 11 NONIES C [2]
Article 11 NONIES [3]
Avant l'Article 12 : [1]
Article 12 : [91]
Après l'Article 12 : [14]
Article 12 [17]
Après l'Article 12 [1]
Article 12 BIS [11]
Après l'Article 12 BIS [1]
Article 13 : [2]
Après l'Article 13 : [23]
Article 13 [3]
Article 14 : [50]
Après l'Article 14 : [181]
Article 14 [11]
Article 14 BIS A [4]
Article 14 BIS B [2]
Article 14 TER [14]
Article 14 QUATER [2]
Avant l'Article 15 : [40]
Article 15 : [85]
Après l'Article 15 : [6]
Article 15 B [2]
Article 15 [15]
Article 15 BIS [2]
Article 16 [22]
Après l'Article 16 [6]
Article 18 [10]
Après l'Article 18 [1]
Article 18 BIS [2]
Article 20 : [3]
Après l'Article 20 : [2]
Après l'Article 21 [1]
Article 22 [1]
Après l'Article 22 [2]
Avant l'Article 23 [1]
Article 23 [1]
Après l'Article 23 [1]
Après l'Article 24 [54]
Article 25 [1]
Après l'Article 25 [12]
Article 26 : [7]
Après l'Article 26 : [4]
Article 26 [2]
Avant l'Article 27 [25]
Article 27 [4073]
Article 28 [1]
Article 29 [86]
Avant l'Article 30 [9]
Article 30 [172]
Après l'Article 30 [6]
Après l'Article 31 [5]
Article 32 [5]
Après l'Article 32 [5]
Article 33 [29]
Après l'Article 33 [6]
Après l'Article 34 [1]
Après l'Article 35 [2]
Article 36 [1]
Après l'Article 36 [1]
Après l'Article 37 AA [1]
Article 37 A [2]
Article 37 BA [2]
Article 37 BB [2]
Article 37 BD [2]
Avant l'Article 37 [102]
Article 37 [3]
Après l'Article 37 [16]
Après l'Article 38 [2]
Article 38 à Article 40 [1]
Article 39 [3]
Après l'Article 39 [38]
Article 40 TERDECIES [3]
Article 40 [1]
Après l'Article 40 [170]
Article 40 BIS [2]
Article 40 TER [3]
Article 40 QUATER A [1]
Article 40 QUATER [2]
Article 40 QUINQUIES A [1]
Article 40 SEXIES [2]
Article 40 SEPTIES A [2]
Article 40 SEPTIES [2]
Article 40 OCTIES B [2]
Article 40 DECIES [3]
Article 40 TERDECIES [8]
Article 40 QUINDECIES [2]
Article 40 SEXDECIES [2]
Article 40 SEPTDECIES [2]
Article 40 NOVODECIES [2]
Avant l'Article 41 : [89]
Après l'Article 41 : [104]
Avant l'Article 41 A [1]
Article 41 A [2]
Article 41 B [2]
Article 41 C [2]
Article 41 D [2]
Article 41 E [2]
Après l'Article 41 [1]
Avant l'Article 41 TER [1]
Article 41 TER [2]
Article 41 QUATER [1]
Article 41 QUINQUIES [1]
Après l'Article 42 [145]
Article 42 TER [1]
Article 42 QUINQUIES [2]
Après l'Article 43 [34]
Article 43 BIS [2]
Article 43 QUATER [1]
Article 44 [3]
Après l'Article 44 [137]
Avant l'Article 44 QUATER [1]
Article 44 SEXIES [6]
Avant l'Article 45 [14]
Article 45 [91]
Après l'Article 45 [84]
Article 45 BIS A [2]
Article 45 BIS B [3]
Article 45 BIS C [2]
Article 45 BIS D [2]
Article 45 BIS F [4]
Article 45 BIS [2]
Article 45 TER A [2]
Article 45 TER B [2]
Article 45 TER C [2]
Article 45 TER D [2]
Article 45 TER E [2]
Article 45 TER F [2]
Article 45 TER G [2]
Article 45 TER [1]
Article 46 [18]
Après l'Article 46 [216]
Article 46 BIS [1]
Article 46 TER A [4]
Après l'Article 46 QUATER A [1]
Avant l'Article 47 [1]
Article 47 [1]
Après l'Article 47 [120]
Article 49 [2]
Après l'Article 51 [1]
Alinéa
Non renseigné [5930]
Non renseigné [4160]
Avant l'alinéa 1 [11]
Alinéa 1 [103]
Après l'alinéa 1 [29]
Alinéa 2 [215]
Après l'alinéa 2 [5]
Alinéa 3 [32]
Après l'alinéa 3 [27]
Alinéa 4 [42]
Après l'alinéa 4 [5]
Alinéa 5 [21]
Après l'alinéa 5 [11]
Alinéa 6 [64]
Après l'alinéa 6 [1]
Alinéa 7 [7]
Après l'alinéa 7 [1]
Alinéa 8 [15]
Après l'alinéa 8 [10]
Alinéa 9 [26]
Après l'alinéa 9 [2]
Alinéa 10 [31]
Après l'alinéa 10 [3]
Alinéa 11 [1]
Après l'alinéa 11 [20]
Alinéa 12 [11]
Après l'alinéa 12 [13]
Alinéa 13 [13]
Après l'alinéa 13 [7]
Alinéa 14 [1]
Après l'alinéa 14 [6]
Alinéa 15 [3]
Après l'alinéa 15 [22]
Alinéa 16 [28]
Après l'alinéa 16 [42]
Alinéa 17 [4]
Après l'alinéa 17 [16]
Avant l'alinéa 18 [1]
Alinéa 18 [12]
Après l'alinéa 18 [3]
Alinéa 19 [21]
Après l'alinéa 19 [9]
Alinéa 20 [4]
Alinéa 21 [4]
Après l'alinéa 21 [2]
Alinéa 22 [2]
Alinéa 23 [3]
Après l'alinéa 23 [2]
Alinéa 24 [2]
Après l'alinéa 24 [4]
Alinéa 26 [2]
Alinéa 27 [3]
Alinéa 28 [4]
Alinéa 30 [2]
Après l'alinéa 30 [1]
Après l'alinéa 32 [1]
Après l'alinéa 33 [10]
Après l'alinéa 34 [3]
Alinéa 35 [4]
Après l'alinéa 35 [10]
Alinéa 36 [3]
Après l'alinéa 36 [2]
Alinéa 37 [2]
Après l'alinéa 37 [13]
Après l'alinéa 38 [1]
Après l'alinéa 39 [2]
Alinéa 41 [7]
Alinéa 42 [2]
Après l'alinéa 43 [7]
Alinéa 44 [5]
Alinéa 45 [1]
Alinéa 46 [2]
Alinéa 47 [5]
Après l'alinéa 47 [1]
Alinéa 48 [1]
Alinéa 49 [2]
Après l'alinéa 50 [1]
Alinéa 53 [3]
Après l'alinéa 54 [2]
Après l'alinéa 55 [3]
Alinéa 56 [7]
Après l'alinéa 56 [7]
Alinéa 57 [4]
Alinéa 58 [3]
Alinéa 59 [2]
Alinéa 60 [2]
Après l'alinéa 60 [2]
Alinéa 62 [4]
Après l'alinéa 62 [1]
Alinéa 64 [1]
Alinéa 65 [3]
Après l'alinéa 65 [2]
Alinéa 66 [3]
Alinéa 68 [1]
Alinéa 69 [3]
Alinéa 70 [3]
Alinéa 71 [1]
Après l'alinéa 71 [4]
Alinéa 72 [3]
Alinéa 73 [1]
Après l'alinéa 75 [4]
Alinéa 76 [1]
Alinéa 77 [1]
Après l'alinéa 77 [2]
Alinéa 78 [30]
Alinéa 79 [7]
Après l'alinéa 79 [1]
Alinéa 102 [1]
Alinéa 120 [1]
Alinéa 133 [1]
Après l'alinéa 135 [1]
Après l'alinéa 138 [3]
Alinéa 142 [1]
Après l'alinéa 143 [2]
Alinéa 145 [1]
Après l'alinéa 148 [2]
Alinéa 152 [1]
Après l'alinéa 152 [1]
Alinéa 154 [1]
Alinéa 155 [1]
Alinéa 169 [11]
Alinéa 173 [2]
Alinéa 178 [1]
Alinéa 184 [1]
Après l'alinéa 186 [6]
Avant l'alinéa 187 [1]
Après l'alinéa 198 [1]
Après l'alinéa 199 [1]
Alinéa 229 [1]
Alinéa 240 [1]
Après l'alinéa 255 [1]
Alinéa 256 [1]
Alinéa 259 [1]
Après l'alinéa 268 [13]
Alinéa 283 [1]
Alinéa 284 [1]
Après l'alinéa 287 [1]
Alinéa 296 [19]
Après l'alinéa 296 [7]
Alinéa 299 [10]
Alinéa 300 [2]
Après l'alinéa 300 [11]
Alinéa 302 [1]
Après l'alinéa 302 [3]
Alinéa 303 [10]
Alinéa 307 [8]
Après l'alinéa 307 [1]
Après l'alinéa 321 [10]
Alinéa 362 [2]
Après l'alinéa 397 [2]
Après l'alinéa 405 [1]
Après l'alinéa 417 [1]
Après l'alinéa 418 [1]
Après l'alinéa 422 [2]
Après l'alinéa 425 [1]
Après l'alinéa 427 [1]
Après l'alinéa 433 [2]
Après l'alinéa 449 [1]
Après l'alinéa 514 [7]
Après l'alinéa 516 [1]
Après l'alinéa 562 [2]
Après l'alinéa 578 [1]
Après l'alinéa 587 [1]
Après l'alinéa 618 [1]
Alinéa 658 [1]
Alinéa 668 [1]
Alinéa 688 [1]
Alinéa 690 [1]
Après l'alinéa 690 [1]
Alinéa 692 [1]
Après l'alinéa 699 [2]
Alinéa 705 [1]
Alinéa 719 [2]
Alinéa 729 [2]
Après l'alinéa 736 [1]
Après l'alinéa 737 [1]
Après l'alinéa 749 [1]
Après l'alinéa 785 [1]
Après l'alinéa 795 [1]
Après l'alinéa 818 [1]
Après l'alinéa 855 [1]
Alinéa 857 [1]
Après l'alinéa 894 [2]
Après l'alinéa 908 [2]
Après l'alinéa 937 [1]
Après l'alinéa 975 [1]
Après l'alinéa 988 [1]
Après l'alinéa 994 [1]
Après l'alinéa 1008 [1]
Après l'alinéa 1041 [4]
Avant l'alinéa 1042 [1]
Après l'alinéa 1046 [1]
Après l'alinéa 1065 [2]
Après l'alinéa 1097 [1]
Après l'alinéa 1165 [1]
Après l'alinéa 1207 [1]
Après l'alinéa 1215 [1]
Après l'alinéa 1217 [1]
Après l'alinéa 1219 [1]
Après l'alinéa 1234 [1]
Alinéa 1240 [1]
Après l'alinéa 1247 [1]
Après l'alinéa 1252 [1]
Après l'alinéa 1270 [2]
Après l'alinéa 1272 [2]
Alinéa 1273 [3]
Après l'alinéa 1275 [2]
Alinéa 1276 [2]
Après l'alinéa 1281 [2]
Après l'alinéa 1286 [1]
Après l'alinéa 1288 [1]
Après l'alinéa 1305 [3]
Après l'alinéa 1317 [1]
Après l'alinéa 1343 [2]
Après l'alinéa 1361 [2]
Après l'alinéa 1392 [1]
Alinéa 1425 [1]
Après l'alinéa 1437 [1]
Alinéa 1460 [1]
Alinéa 1461 [1]
Alinéa 1477 [1]
Alinéa 1484 [1]
Sort
Adopté [637]
Non soutenu [750]
Rejeté [2786]
Retiré [263]
Tombé [79]
Non renseigné [6949]
État
A discuter [1918]
Discuté [4515]
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Article 27
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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19 octobre 2022
Commission de la défense nationale et des forces armées
n°273
18 octobre 2022
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Projet de loi de finances pour 2023
Article 27
Rassemblement National
Mme Stéphanie Galzy
Discuté
Rejeté
19 octobre 2022
Commission de la défense nationale et des forces armées
n°273
15 octobre 2022
II-DN49
Projet de loi de finances pour 2023
Article 27
Rassemblement National
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Discuté
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Commission de la défense nationale et des forces armées
n°273
15 octobre 2022
II-DN50
Projet de loi de finances pour 2023
Article 27
Rassemblement National
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Discuté
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Commission de la défense nationale et des forces armées
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