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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL2	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	2 juin 2023
	CL4	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Christophe Bex	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	2 juin 2023
	CL5	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	2 juin 2023
	CL6	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	2 juin 2023
	CL3	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Christophe Bex	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	2 juin 2023
	CL1	Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Après l'Article UNIQUE	Renaissance Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°952	26 mai 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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