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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 29 septembre 2022
4 Charge fiscale de la pension alimentaire

Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 30 septembre 2022
5 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 30 septembre 2022
6 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 30 septembre 2022
2 Charge fiscale de la pension alimentaire

Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 29 septembre 2022
1 Charge fiscale de la pension alimentaire

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°277 29 septembre 2022
CF5 Charge fiscale de la pension alimentaire

Article PREMIER

Mme Aude Luquet, rapporteure

Discuté Adopté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 27 septembre 2022
CF2 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 23 septembre 2022
CF3 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 23 septembre 2022
CF4 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 23 septembre 2022
CF6 Charge fiscale de la pension alimentaire

Article 2

Mme Aude Luquet, rapporteure

Discuté Adopté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 27 septembre 2022
CF1 Charge fiscale de la pension alimentaire

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°209 23 septembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse