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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Liés au dossier législatif : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS9	Article PREMIER, alinéa 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS25	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS10	Article PREMIER, alinéa 7	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS12	Article PREMIER, alinéa 8	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS13	Article PREMIER, alinéa 8	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS11	Article PREMIER, alinéa 7	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS2	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	23 septembre 2022
AS5	Article PREMIER, alinéa 6	Horizons et apparentés M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
AS18	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS21	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS19	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS23	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS3	TITRE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	24 septembre 2022
AS6	Après l'Article 2	Horizons et apparentés M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
AS8	Après l'Article 2	Renaissance M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
AS14	Article 2, alinéa 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS15	Article 2, alinéa 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
AS4	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
AS17	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
AS22	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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