Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 octobre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 19 décembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212, déposée le mardi 23 août 2022.Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212, déposée le mardi 23 août 2022.Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h15
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 août 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 28 septembre 2022Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212), n° 278, déposé le mercredi 28 septembre 2022.Mise en ligne : mardi 4 octobre 2022 à 15h15
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Texte de la commissionMercredi 28 septembre 2022Texte de la commission, n° 278-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 octobre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212)., n° 278-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 6 octobre 2022
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 octobre 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 7 octobre 2022
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Rapport de la commissionMercredi 30 novembre 2022
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Texte de la commissionMercredi 30 novembre 2022Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n°32)., n° 156, déposé le mercredi 30 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 décembre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n°32)., n° 156, déposé le mercredi 30 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 0h00
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Promulgation de la loi
Lundi 19 décembre 2022
Publiée au Journal Officiel du mardi 20 décembre 2022
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Baromètre de l'application des lois