Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212 , déposé(e) le mardi 23 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 212
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 13 septembre 2022 à 14h30 VI CR

    - – Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (n° 212)
  • Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

    Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

    Article 1er : Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation
    Précision permettant de sanctionner le démarchage par SMS et par courriel, en plus du démarchage par téléphone [AS9 de M. Fuchs (Dem), rapporteur]
    Extension de l’interdiction du démarchage abusif sur les réseaux sociaux [amendements identiques AS5 de M. Mesnier (HOR) et AS7 de M. Maillard (RE)]

    Article 2 : Sécurisation de l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation

    Article 3 (nouveau)
    Obligation pour les organismes de formation d’adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et conditions de référencement et de déréférencement sur cette plateforme [amendements identiques AS6 de M. Mesnier (HOR) et AS8 de M. Maillard (RE)]
    La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 278 .

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 278
Agenda et comptes-rendus des débats