Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

• Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212, déposée le mardi 23 août 2022.

  Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212, déposée le mardi 23 août 2022.

  Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 23 août 2022

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 212

      Voir les 25 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 28 septembre 2022

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212), n° 278, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

          Mise en ligne : mardi 4 octobre 2022 à 15h15
        • Texte de la commission

          Mercredi 28 septembre 2022

          Texte de la commission, n° 278-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

          Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
• Discussion en séance publique

  Jeudi 6 octobre 2022

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212)., n° 278-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.

    Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 17h50
  • Amendements déposés sur le texte n° 278

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 19 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 6 octobre 2022

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires le 6 octobre 2022, T.A. n° 19

  Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 11h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2022-1587 du lundi 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Publiée au Journal Officiel du mardi 20 décembre 2022