Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212)., n° 278-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.
Texte de la commission, n° 278-A0
16e législature
