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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Liés au dossier législatif : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Examinés par : Commission des affaires sociales

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	AS21	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	AS22	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	AS23	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	AS24	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	AS25	Sous-amendement de l'amendement n°AS6 Après l'Article 2	M. Bruno Fuchs, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse