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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article 3, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
9 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article 3, alinéa 12
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
13 (Rect) Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
15 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse