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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 (Rect) Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
15 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
AS3 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

TITRE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Discuté Retiré 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 24 septembre 2022
AS16 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

TITRE

M. Bruno Fuchs, rapporteur

Discuté Adopté 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 27 septembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse