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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS9 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2

M. Bruno Fuchs, rapporteur

Discuté Adopté 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 27 septembre 2022
AS2 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Tombé 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 23 septembre 2022
5 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
6 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Avant l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse