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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article 2, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
3 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article 2, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
2 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
1 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse