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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
18 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Petit

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
6 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Avant l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
2 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse