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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Adopté 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 9 janvier 2023
24 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Après l'Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Louise Morel

 Discuté Rejeté 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 9 janvier 2023
29 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Roger Chudeau

 Discuté Tombé 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 12 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse