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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC16 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Roger Chudeau, rapporteur

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 13 décembre 2022
AC17 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Roger Chudeau, rapporteur

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 13 décembre 2022
AC18 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Sous-amendement de l'amendement n°AC2

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Roger Chudeau, rapporteur

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 13 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse