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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC7 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 9 décembre 2022
AC5 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

 Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 8 décembre 2022
AC11 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 9 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse