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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS108

Après l'Article 5

Renaissance

M. Joël Giraud

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS27

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2022
AS47

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 21 septembre 2022
AS50

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 21 septembre 2022
AS166

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS68

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS143

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS146

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Karen Erodi

Irrecevable 40 22 septembre 2022
AS53

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS170

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS126

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS17

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable 40 20 septembre 2022
AS175

Article 4, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 22 septembre 2022
AS186

Article 4, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Laure Lavalette

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS165

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS64

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS28

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable 40 20 septembre 2022
AS173

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS109

Après l'Article 4

Renaissance

M. Joël Giraud

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS111

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Bénédicte Auzanot

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse