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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS206

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Discuté Retiré 27 septembre 2022 22 septembre 2022
AS207

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré 22 septembre 2022
AS208

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS209

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 28 septembre 2022 22 septembre 2022
AS210

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 27 septembre 2022 22 septembre 2022
AS211

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Discuté Retiré 27 septembre 2022 22 septembre 2022
AS212

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 27 septembre 2022 22 septembre 2022
AS213

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 27 septembre 2022 22 septembre 2022
AS214

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. François Gernigon

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS215

Après l'Article 4

Renaissance

M. Joël Giraud

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS216

Après l'Article 4

Renaissance

M. Joël Giraud

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS217

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2022
AS218

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 27 septembre 2022
AS219

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 27 septembre 2022
AS220
Sous-amendement de l'amendement n°AS187

Article 4, alinéa 14

M. Marc Ferracci, rapporteur

Discuté Adopté 28 septembre 2022 27 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse