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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL112 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL88 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 24
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL130 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL111 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL129 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL128 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL126 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL113 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL125 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL124 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL92 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 95
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL103 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL135 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 162
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL100 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 93
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL101 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL99 (Rect) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 88
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL94 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 144
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL91 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 64
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL102 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL115 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 191
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse