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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL604 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL367 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 119
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL117 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL32 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL186 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL423 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL182 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL536 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL365 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL469 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Renaissance

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL490 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL73 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14
Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL420 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL209 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL133 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL724 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL464 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL458 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL653 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL494 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse