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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL165	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL633	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL603	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL700	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL497	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL501	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL701	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL498	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL500	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL278	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 162	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL741	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10, alinéa 12	M. Florent Boudié, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL14	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL211	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL609	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL83	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL424	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL184	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL606	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL631	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 4 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL414	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Raquel Garrido	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse