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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Retiré 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 6 novembre 2022
510 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1094 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
53 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
372 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Tombé 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
256 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
288 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
249 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1325 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°1324

Après l'Article 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 17 novembre 2022
1255 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
470 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1324 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 17 novembre 2022
711 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
255 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
289 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1097 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL482 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 15

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL487 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 15

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL486 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 14

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL485 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse