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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL483 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL484 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
507 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

 Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
508 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

 Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL481 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 9

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL395 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
1293 (Rect) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 11 novembre 2022
CL767 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
CL182 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL653 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL419 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL249 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL80 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL400 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL78 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL81 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Renaissance

M. Rémy Rebeyrotte

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL421 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL525 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL77 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL313 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse