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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1082 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 265
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
790 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 185
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1214 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 285
Renaissance

M. Florent Boudié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1216 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 291
Renaissance

M. Florent Boudié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse