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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL648 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL762 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL707

Après l'Article 12

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL683 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL684 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 9

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL508 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 14

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL637 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL310 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL283 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL449 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 3, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL452 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL721 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL474 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL162 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL756 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL667 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 4

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL344 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL207 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL625 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL140 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL167 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 28

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse