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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL188 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL463 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL461 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL138 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 TER
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL192 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL611 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL386 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL676 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 25

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL523 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12, alinéa 3
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL142 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL681 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS, alinéa 12

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL682 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL175 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 9
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL685 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 14

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL635 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL705 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL291 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL728 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL644 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 13
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL154 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse