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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL659 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Renaissance

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL522 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL281 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL677 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 28

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL306 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL707 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL647 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 1
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL309 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL275 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL511 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 21
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL172 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL228 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL726 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL730 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL615 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 17
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL466 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 18
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL643 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 36
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL30 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL471 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL348 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse