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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
426 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
779 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 11

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1193 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
545 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12 BIS

Les Républicains

M. Meyer Habib

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1059 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
530 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12 BIS

Les Républicains

M. Meyer Habib

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
820 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
534 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12 BIS

Les Républicains

M. Meyer Habib

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1267 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
547 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12 BIS

Les Républicains

M. Meyer Habib

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
713 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
34 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
35 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
1266 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL766 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
CL767 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
1049 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1287 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3

Les Républicains

M. Ian Boucard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1087 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 9

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
577 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frank Giletti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse