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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN1 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 95
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
CL767 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
CL766 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
CL765 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL393

Article PREMIER, alinéa 144

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 3 novembre 2022
CL764 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL622

Article PREMIER, alinéa 368
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 3 novembre 2022
CL763 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL171

Article 13, alinéa 8

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL762 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL707

Après l'Article 12

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL761 (Rect) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL760 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL625

Article 7, alinéa 11
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL759 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 139
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 31 octobre 2022
CL758 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL91

Article PREMIER, alinéa 64

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 31 octobre 2022
CL757 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL756 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL755 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL754 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Renaissance

M. Mounir Belhamiti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL753 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL752 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Horizons et apparentés

Mme Anne Le Hénanff

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL751 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL750 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL749 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse