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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL85	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL80	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL74	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 7, alinéa 12	Renaissance M. Raphaël Gérard	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL82	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL78	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL81	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL77	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	3 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL76	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	3 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL79	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL93	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 112	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL121	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL117	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL133	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL116	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL105	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL90	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Renaissance M. Xavier Batut	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL118	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL132	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL134	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL98	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse