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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1201 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
600 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
373 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
334 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse