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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 6
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL225 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 6
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL528 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL266 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 311
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL31 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL28 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL93 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL215 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL254 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 98
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL704 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL121 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL248 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL502 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL183 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL401 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 152
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL187 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 10 BIS
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL151 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL499 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL654 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 188
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL84 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Renaissance

M. Thomas Rudigoz

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse